Un indivisaire est défaillant, sans pour autant être présumé absent, ou être éloigné et hors d'état de manifester sa volonté, ou sans pour autant faire l'objet d'une mesure de protection (article 837 du Code civil). L'un des indivisaires peut le mettre en demeure de se faire représenter au partage amiable, cette mise en demeure se fait par un acte extra-judiciaire (acte d'huissier).
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27/10/2010
En effet, ainsi que le précise le code civil, il faut prendre en compte la valeur du bien donné au moment du partage, mais d'après son état au moment de la donation (la prise de valeur due aux travaux-améliorations effectués par le donataire doit être déduite). Exemple : un appartement valant 300 000 € lors de la donation, mais 450 000 € lors du partage successoral, doit être Bonsoir, J'ai une version familiale d'Office 365 qui me permet d'installer le produit sur 5 postes. J'ai une version installée sur mon PC sans aucun problème. J'ai ensuite invité mon épouse via
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